Menu
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces Conditions Générales de Ventes contiennent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code de la consommation et ce, pour répondre à l’obligation générale d’information prévue par le Code de la consommation et uniquement applicable dans les relations (i) entre professionnels et consommateurs et (ii) entre professionnels dès lors que l’objet de la convention n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de commerce.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
( les « Services » ou les « Prestations de Services »).
proposés par Madame Marie-Michelle Poulin, entreprise individuelle dont le siège social est au 38 Rue Henri Dunant – 45000 Orléans et immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 813 236 726 (« La Prestataire ») aux consommatrices et Clientes professionnelles ou non (« Les Clientes ou la Cliente ») sur son site Internet www.weddingwebsite.fr .
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.weddingwebsite.fr.
La Cliente est tenue d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité de la Cliente.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec La Cliente.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de La Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec La Cliente.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, La Cliente dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante Madame Marie-Michelle Poulin 38 Rue Henri Dunant 45000 Orléans ou par email à l’adresse suivante hello@lesplanneuses.fr.
La Cliente déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par La Cliente vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La Cliente reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.weddingwebsite.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de La Cliente est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.weddingwebsite.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉALABLES
S’agissant de l’achat des templates de sites, La Cliente est informée que le bon déroulement du service est conditionné par certaines. Il appartient à La Cliente de vérifier qu’elle remplit ces conditions avant de valider sa commande.
En l’occurrence, le bon déroulement de la prestation nécessite:
S’agissant de ce dernier point, La Cliente est informée que les étapes pour entrer en possession de ces éléments seront détaillés dans un tutoriel fourni lors de son achat. Toutefois, La Cliente prend conscience que l’obtention de ces éléments entraînera des frais supplémentaires, non inclus dans le tarif de la commande qu’elle passe sur le site www.weddingwebsite.fr.
S’agissant du service d’installation de site internet, La Cliente est informée qu’elle sevra fournir les éléments suivants à La Prestation, afin que cette dernière puisse réaliser sa mission:
La Cliente est consciente que La Prestataire ne pourra démarrer la prestation de service qu’une fois ces élément remis en sa possession.
ARTICLE 3 – COMMANDES
La Cliente sélectionne sur le site les services qu’elle désire commander, selon les modalités suivantes :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par La Cliente.
L’enregistrement d’une commande sur le site de La Prestataire est réalisé lorsque La Cliente accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La Cliente a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc à la Cliente de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toutefois, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après : l’envoi à La Cliente de la confirmation de l’acceptation de la commande par La Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix, ou le cas échéant, d’une échéance du prix, tel que défini ci-après à l’article « Conditions de Paiement ».
Toute commande passée sur le site internet www.weddingwebsite.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre La Cliente et La Prestataire.
Madame Marie-Michelle Poulin se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’une Cliente avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par lLa Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par La Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
ARTICLE 4 – TARIF
Les Services proposés par La Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.weddingwebsite.fr, lors de l’enregistrement de la commande par La Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par La Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.weddingwebsite.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.weddingwebsite.fr, La Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé à La Cliente correspond au montant total de l’achat, suivant passation de la commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Par principe, le prix est payable comptant en totalité avant la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise à La Cliente.
Toutefois, La Prestataire pourra donner la possibilité à La Cliente de payer le prix des Services en 3 (trois) fois, moyennant des échéances mensuelles égales, dans les conditions indiquées à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée à La Cliente.
À titre d’exemple, si une commande est réalisée le 15 février, la première échéance sera payée le 15 février, la deuxième échéance le 15 mars, et la troisième le 15 avril.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par La Prestataire.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée à La Prestataire s’agissant de la sécurité des informations de paiement.
Dans l’hypothèse où La Cliente violerait les présentes Conditions Générales de Ventes et que La Prestataire suspendrait, de manière temporaire ou de manière définitive, l’accès à ses Services La Cliente resterait redevable de l’ensemble de ses échéances restant dues.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
6.1 Délai de fourniture des Services
Les Services demandés par La Cliente seront fournis dans les délais tels qu’indiqué ci-après, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant, du paiement du prix, le cas échéant, de la première échéance du prix tel que mentionné à l’article 4 des présentes:
Dans le cas où La Cliente a choisi, en sus, de faire appel aux services de La Prestataire pour lui déléguer l’installation de son site, La Prestataire s’engage à fournir ce service dans un délai de 7 jours ouvrables, et ce une fois le délai de rétractation expiré (tel que décrit dans l’article 7) et une fois les éléments nécessaires remis en sa possession (voir article 2).
La Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par La Cliente dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de La Cliente, la vente pourra être résolue à la demande écrite de La Cliente dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, les sommes versées par La Cliente lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification de la Prestataire est la suivante :
La responsabilité de La Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable à La Cliente, ou en cas de force majeure.
6.2 – Suspension à l’initiative de La Prestataire
En cas de manquement à son obligation de paiement, dans l’hypothèse d’un paiement en plusieurs fois, La Prestataire se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. À ce titre, La Prestataire enverra un courrier ou un courriel à La Cliente afin de l’informer de cette suspension temporaire.
6-3. Réserves et réclamations de La Cliente
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par La Cliente lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
La Cliente disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de La Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par La Cliente.
La Prestataire rectifiera La Cliente (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par La Cliente, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par La Cliente.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Dans l’hypothèse où La Cliente passe une commande avec un accès immédiat aux modèles de site web :
Compte tenu de la nature des services fournis et plus particulièrement s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, les commandes passées par La Cliente ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En effet :
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par La Cliente selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où La Cliente passe une commande pour le service d’installation de site web:
La Cliente dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. La Cliente qui souhaite se rétracter en fait la demande auprès de la Prestataire par écrit, en envoyant un simple email à l’adresse: hello@lesplanneuses.fr.
La Cliente qui se rétracte dans un délai de 14 jours suivant la conclusion de la vente se voit intégralement remboursée de la somme qu’elle a déboursée pour réserver le service d’installation de site. Ce remboursement ne pourra en aucun cas concerner l’achat du modèle de site car cette vente est conclue de manière définitive.
Du fait de l’existence de ce délai durant lequel la Cliente peut se rétracter, la prestation d’installation de site web ne pourra démarrer qu’à compter du 15ème jour suivant la conclusion de la vente. Si La Cliente souhaite bénéficier de son service au plus tôt, avant l’expiration des 14 jours, elle doit en faire la demande auprès de La Prestataire par écrit en mentionnant explicitement qu’elle renonce à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE – GARANTIE
La Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, La Cliente, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute de La Cliente.
La responsabilité de La Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, La Cliente devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer La Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
La Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par La Cliente, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de La Prestataire serait retenue, la garantie de La Prestataire serait limitée au montant HT payé par La Cliente pour la fourniture des Services.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE LA CLIENTE
Dans le cadre de la fourniture des Services par La Prestataire et compte tenu de la nature des Services fournies par La Prestataire, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, La Cliente s’engage à :
Par conséquent, dans l’hypothèse où La Cliente n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, La Prestataire se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services à La Cliente et de lui demander des dommages et intérêts.
ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par La Prestataire en vue de fourniture des Services à La Cliente.
La Cliente s’interdit donc toute reproduction ou exploitation du contenu fourni sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de La Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de violation de cette interdiction, La Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à La Cliente. Elle pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services à La Cliente.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clientes font l’objet d’un traitement informatique réalisé par La Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès de La Cliente pendant une durée de 10 ans à compter de la date de commande passée par La Cliente.
Le responsable du traitement des données est La Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de La Cliente ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, La Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de La Cliente, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, La Cliente en sera informée et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, La Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Madame Marie-Michelle Poulin, 38 Rue Henri Dunant – 45000 Orléans ou hello@lesplanneuses.fr.
En cas de réclamation, La Cliente peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de dix-huit (18) mois . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu mis à disposition de La Cliente) ainsi que toute information relative à l’autre Partie.
Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :
ARTICLE 15 – LITIGES
15.1 – Solutions amiables
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai quarante-cinq jours à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
15.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle
Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Prestataires et La Cliente seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
La Cliente est informée qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) et plus particulièrement CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – INFORMATION PRÉ CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE LA CLIENTE
La Cliente reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.weddingwebsite.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par La Cliente, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à La Prestataire.